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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

La société NOS SAVEURS DE FRANCE (« NSF ») a conçu une plateforme en ligne permettant la vente directe du producteur au consommateur. Ainsi, NSF propose à une clientèle de particuliers (« le(s) Client(s) »), un service de présentation, de commande et de paiement en ligne (« le Service ») de produits artisanaux (« le(s) Produit(s) »)- essentiellement mais non exclusivement - alimentaires en provenance des terroirs français, directement auprès de producteurs (« le(s) Producteurs) ») via son site internet www.nos-saveurs-de-france.com (« le Site Internet »).

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte client dans la rubrique prévue à cet effet du Site Internet (ci-après « l’Espace Client »).

 

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve aux relations entre NSF et le Client.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de NSF constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les présentes Conditions générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet, accessible à tout moment.

 

Lors de chaque Commande, les CGV sont communiquées dans l'email de confirmation envoyé par NSF au Client, dans un format qui en permet leur impression.

 

 

ARTICLE 2 – Espace Client

 

NSF met à la disposition du Client un Espace Client auquel il aura seul accès via un identifiant et un mot de passe.

 

Le Client s’engage à communiquer à NSF l’ensemble des informations requises et en garantie l’exactitude. Il déclare être capable juridiquement et agir pour ses besoins personnels et non en vue d’une revente des Produits commandés.

 

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Toute Commande passée par un Client sur le Site Internetconstitue la formation d'un contrat conclu hors établissement entre le Client, NSF et le Producteur.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans le cas exceptionnel où un Produit commandé serait indisponible après la validation d'une Commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par email ou par téléphone. NSF lui proposera alors les choix suivants :

  •          Soit échanger le Produit commandé avec un autre Produit proposé par le même Producteur sur le Site Internet. En cas de différence de prix, le Client sera soit immédiatement remboursé de la différence soit devra payer le surplus.
  •          Soit annuler sa Commande. NSF s'engage alors à rembourser le Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du jour où son compte bancaire a été débité.

 

Dans le cas d'une Commande composée de plusieurs Produits, le Client ne pourra pas demander l'annulation de l'ensemble de la Commande, au motif qu'un des Produits commandés est indisponible. 

L'échange ou l'annulation d'un produit indisponible n'affecte donc pas l'ensemble du contrat conclu entre l'Utilisateur et NSF, lequel continue à produire ses effets en ce qui concerne les Produits disponibles. 

 

NSF se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure. NSF se réserve également le droit de refuser toute Commande présentant une quantité anormale d'un même Produit.

 

La Commande sera considérée comme définitive dès confirmation de l’encaissement de l'intégralité du prix. NSF en informera le Producteur et le Client par l’envoi d’un courrier électronique.

 

 

ARTICLE 4 – Tarifs - Paiement

 

Les Produits proposées par les Producteurs sont vendus aux tarifs en vigueur mentionnés sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la Commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison.


NSF se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.


Le paiement demandé au Client comprend le prix du Produit, de sa livraison ainsi que les frais du Service (« le Prix »).

 

 

En cas d’utilisation d’un code promotionnel et sous réserve qu’il soit en cours de validité, il est précisé qu’il ne s’applique pas aux frais de livraison et qu’il peut ne pas s’appliquer à tous les Producteurs.

 

Le Prix est intégralement encaissé par NSF via sa plateforme sécurisée de paiement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard)

 

Au moment du paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé vers le Site internet de la banque Crédit Agricole via un protocole sécurisé https.

 

NSF garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des Clients étant cryptées dès leur saisie. NSF ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Clients, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par le Crédit agricole pour les besoins du paiement.

La vente est considérée comme conclue à compter de l'acceptation du paiement par le Crédit agricole et de la réception par le Client d'un email de confirmation émis par NSF. 

 

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 

5.1

 

Les Produits commandés sur le Site Internet sont directement expédiés par les Producteurs, sans passer par NSF, laquelle n'est qu'un intermédiaire.

 

Les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande et sont limitées à la France métropolitaine.

 

En cas d'erreur matérielle dans l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande, la responsabilité de NSF ne saurait être engagée en cas d'impossibilité de livraison ou de retard de livraison.

 

Dans le cas où NSF serait informée par le transporteur qu'une livraison est impossible en raison d'une erreur sur l'adresse indiquée lors du processus de commande, NSF s'efforcera de contacter le Client, afin que ce dernier lui indique dans les plus brefs délais une nouvelle adresse de livraison. 

 

Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront alors, le cas échéant, mis à la charge du Client qui devra immédiatement s'en acquitter.

 

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, NSF ne saurait être responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison due à l'indisponibilité répétée du Client.

 

Les délais de livraison diffèrent selon le mode de livraison choisi par chaque Producteur, selon les Produits commandés et selon la zone géographique indiquée par le Client lors du processus de passation de la Commande.

 

Le Client reconnaît et accepte que dans le cas d'une Commande composée de Produits provenant de plusieurs Producteurs, les Produits commandés sur le Site Internet pourront être livrés de manière différée.

 

En cas d'erreur de livraison étrangère au Client et non due à un cas de force majeure, les frais de retour et de réexpédition de la Commande seront pris en charge par NSF. 

 

5.2

 

Les Produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué au Client.  A défaut d'indication, les Produits sont livrés au plus tard trente jours après la passation de la Commande. 

 

En cas de non livraison des Produits à la date ou à l'expiration du délai indiqué lors de la Commande, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la passation de la Commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir préalablement enjoint, selon les mêmes modalités, NSF d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. 


La Commande est considérée comme résolue à la réception par NSF de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. 


En cas d'annulation de la Commande pour retard de livraison, le Client sera remboursé par NSF dans un délai de quatorze jours (14) à compter de l'annulation du contrat.

 

5.3

 

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Producteur ou NSF, prend physiquement possession de ces Produits.

 

 

5.4

 

Les Producteurs apportent le plus grand soin à la préparation des Commandes. Cependant, il incombe au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits au moment de la réception.


En cas de livraison non conforme, une réclamation devra être faite par écrit auprès du Service client de NSF dans les 24 heures suivant la livraison.

 

Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être prise en compte. 

 

Si la réclamation faite par écrit dans ce délai de deux jours apparaît légitime et non fantaisiste, NSF en informera par écrit le Client, lequel devra alors dans les plus brefs délais retourner le ou les Produits jugés non conformes à l'adresse postale du Producteur à l'origine de l'envoi.

 

Les Produits devront être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d'origine et complets.

 

Dès que le Produit ou les Produits auront été réceptionnés par le Producteur et s'ils s'avèrent effectivement non conformes, NSF s'engage à ce que le Producteur procède à leur remplacement dans les plus brefs délais.

 

Les Produits remplacés seront alors réexpédiés à l'adresse de livraison du Client, sans que les frais de livraison de cet envoi ne puissent lui être facturés. 

 

Si le remplacement du ou des produits défectueux, abîmés s'avère impossible, NSF remboursera le Client au plus tard dans les 30 jours suivant la date de retour des Produits non conformes. Ce remboursement, avec l'accord du Client, pourra être effectué sous forme de chèque cadeau ou d’avoir.

 

NSF s'engage à rembourser les frais de retour des Produits sur présentation des justificatifs. 

 

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits, sous réserve des Produits non concernés par ce délai listés à l’article L.221-28 du même code, notamment des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, des Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. A l’effet de savoir si un Produit est éligible au droit de rétractation, le Client peut consulter la fiche Produit dans la rubrique « Informations légales ». 

 

En cas d’exercice régulier du droit de rétractation, le Client est remboursé par NSF dans un délai maximum de huit (8) jours par virement bancaire dès lors que le Client aura communiqué à NSF ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC). Aucune rétractation faite hors délai par un Client ne sera pas prise en compte. En conséquence, aucun remboursement du Client ne sera effectué dans cette hypothèse.

 

Le Client peut exercer le droit de rétractation en remplissant et en transmettant en ligne, sur le Site Internet, le formulaire de rétractation. Dès réception, NSF communique au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

 

Les Produits doivent être retournés au(x) Producteur(s) concerné(s) aux frais du Client dans leur emballage d’origine.

 

NSF remboursera le Client de la totalité des sommes versées dès confirmation par le(s) Producteur(s) concerné(s) de la réception des Produits, sous réserve qu’ils aient été retournés complets dans leur emballage d’origine, en ce compris les étiquettes, en bon état.

 

La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces Produits et le montant remboursé sera diminué de la valeur des Produits détériorés.

 

Dans le cas d'un paiement partiel ou total par chèque cadeau lors de la Commande, NSF remboursera le Client exclusivement sous forme de chèque cadeau, pour un montant identique à celui payé sous cette forme. 

 

 

ARTICLE 7 – Obligations de NSF

 

NSF s’engage à mettre en œuvre tous les soins, moyens et actions nécessaires à la qualité et la continuité du Service.


Toutefois, il est rappelé que celui-ci fonctionne à partir d’un système informatique et technique complexe comportant certains paramètres pouvant échapper au contrôle de
NSF et qui utilise les ressources du réseau Internet.


Le Client est par conséquent averti que des aléas techniques peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la mise en œuvre du Service temporairement impossible.
NSF ne peut être tenue responsable des difficultés liées à de telles perturbations.


NSF se réserve la faculté de suspendre momentanément l’accès au Service pour des raisons liées à son bon fonctionnement, notamment en vue de la maintenance de ses serveurs. De même, en cas de faille de sécurité de nature à compromettre gravement la sécurité du Service, NSF pourra procéder, sans préavis, à une interruption temporaire de ses prestations afin d’y remédier dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Producteur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de NSF pour quelque cause que ce soit. 

 

De manière générale, NSF est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès au Service du fait d'un évènement extérieur indépendant de sa volonté. 

 

Enfin, NSF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du Service et de ses suites.

 

En tout état de cause, la responsabilité de NSF ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

 

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

 

 

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement des Commandes et notamment à l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de NSF.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : NSF SARL - Service Client - 15 rue du Général de Gaulle 67450 Mundolsheim ou par email à l’adresse : contactpro@nossaveursdefrance.fr



ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle


Le contenu du Site Internet est la propriété de NSF et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 10 -  Avis - Témoignages - Forum

 

La société NSF se réserve le droit d'ouvrir un service de forum accessible depuis son Site Internet et/ou d'accorder la possibilité aux Utilisateurs de publier des avis et/ou des témoignages.

Dans une telle hypothèse, la société NSF se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, témoignage ou commentaire dont le contenu serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs et, de manière générale, illicite. 

Tout Utilisateur ayant publié un avis, un témoignage ou un commentaire, accepte que la société NSF puisse en utiliser le contenu pour n'importe quelle utilisation (publicité, œuvre dérivée, distribution...) et renonce gratuitement à toute revendication patrimoniale sur ce contenu. 

 

 

ARTICLE 11 - Liens Hypertextes

 

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de NSF.

En conséquence, NSF ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites liés et ne garantit pas que le Client soit satisfait des produits et services proposés par ces sites tiers.

Toutefois, si un Client informe NSF qu'un lien présent sur le Site Internet renvoie à une page dont le contenu est illicite ou inapproprié, NSF supprimera le lien vers cette page. 

 


ARTICLE 12 - Cookies

 

NSF se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Clients sur le Site Internet, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion. 

 

Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement le Client lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

 

NSF ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site Internet si le Client refuse la réception de cookies.

 

Tout Client peut refuser de recevoir des cookies de NSF, en paramétrant son navigateur internet.

 

ARTICLE 13 - Convention de preuve

 

L'écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGV. 

 

 

ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue

 

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 15 - Service Client

 

Pour toute information ou question, NSF a mis à disposition des Clients un service Client accessible au +33 (0)6 27 40 74 33 ou par email à l'adresse suivante : contactpro@nossaveursdefrance.fr.